Terms of use

Conditions Générales d’Utilisation des Applications BlackTicket en marque blanche

Mise à jour : 15 janvier 2026

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

Au sein des présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous :

« App Store » : désigne la boutique en ligne d’Apple® et de Google associée au système d’exploitation iOS et Android permettant de télécharger des applications gratuites ou payantes et d’effectuer des achats intégrés à une application sur un Appareil fonctionnant sous le système iOS ou Android.

« Appareil » : désigne tout terminal dit intelligent (« smartphone ») disposant d’une connexion au réseau Internet.

« Application » ou « BT » : désigne l’application mobile BLACK TICKET®, et ses déclinaisons en marque blanche, disponibles gratuitement en libre téléchargement depuis l’App Store sur un Appareil (sous iOS 15 et versions ultérieures, et sous Android 9.0 et versions ultérieures), permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services tels que définis ci-après.

« BLACK TICKET » : désigne la société BLACK TICKET – telle que décrite à l’article « Mentions Légales » des présentes CGU – qui édite l’Application.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.

« Compte » : désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur sur l’Application, auquel il peut accéder en s’inscrivant (pour la première fois) et en se connectant (les fois suivantes) sur l’Application. Il permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services.

« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données d’authentification » : désignent l’adresse e-mail associée au Compte de l’Utilisateur ainsi que tout mot de passe à usage unique envoyé à l’adresse e-mail de l’Utilisateur lors de chaque accès à l’Application, ou tout mot de passe confidentiel créé par l’Utilisateur.

« Parties » : désigne conjointement BLACK TICKET et l’Utilisateur.

« Politique de confidentialité » désigne le document accessible dans la section profil de l’Application, sur le site internet de l’Application (www.blackticket.net) et dans l’Application à l’étape de création du compte utilisateur.

« Profil » : désigne la page attribuée à l’Utilisateur une fois la création de son Compte achevée

« Services » : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités, payants ou non, proposés par l’Application aux Utilisateurs

« Service Support » : désigne le service mis en place par BLACK TICKET permettant de répondre aux questions / réclamations des Utilisateurs et accessible soit :

par courrier postal à l’adresse suivante : BLACK TICKET – 2 rue Maurice Barrès – METZ (57000)
par e-mail à l’adresse suivante : contact@blackticket.net

« Utilisateur » : désigne (i) toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique de contracter et (ii) toute personne physique mineure dûment autorisée par les titulaires de l’autorité parentale pouvant accéder à l’Application via un Appareil et qui, après création d’un Compte, peut utiliser les Services.

ARTICLE 2 MENTIONS LÉGALES

L’Application est éditée par la société BLACK TICKET, société par actions simplifiée, au capital social de 10 000,00 euros, sise 2 rue Maurice Barrès à METZ (57000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 979 736 527, représentée par LUMENA en sa qualité de Président.

Numéro TVA intracommunautaire : FR96979736527

E-mail : contact@blackticket.net

Directeur de la publication : Dino MATTIONI

Responsable de la rédaction : Dino MATTIONI

L’Application est hébergée par la société Apple Inc. 1 Infinite Loop, Cupertino, CA 95014, Etats-Unis (https://www.apple.com/legal/contact/) et par la société Alphabet Inc. 1600 Amphitheatre Parkway in Mountain View, California.

ARTICLE 3 CHAMP D’APPLICATION DES CGU

3.1 Objet

Les présentes CGU définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès à l’Application et à l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité lors de l’accès à l’Application et de l’utilisation des Services.

3.2 Documents contractuels

Les présentes CGU sont complétées par la Politique de Confidentialité afin de guider plus précisément les Utilisateurs dans la manipulation de l’Application.

Dans l’hypothèse d’un conflit d’interprétation entre la Politique de Confidentialité et les présentes CGU, ces dernières prévaudront sur les premières.

3.3 Invalidité partielle des CGU

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge des Parties.

ARTICLE 4 MODIFICATION DES CGU

4.1 Mise à jour

BLACK TICKET se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services.

L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par l’Utilisateur sur son Compte. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la validité de cette adresse e-mail.

Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.

Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur a la faculté de mettre fin aux Services et de supprimer son Compte conformément à l’article « Fermeture du Compte ».

4.2 Application immédiate

Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable aux Utilisateurs.

ARTICLE 5 MODALITÉS D’INSCRIPTION

5.1 Modalités de téléchargement de l’Application

L’Application est disponible gratuitement :

Sur la plateforme de téléchargement légale d’Apple®. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’App Store sur des Appareils utilisant le système d’exploitation d’Apple® (iPhone® version iOS 15.0 ou supérieure.
Sur la plateforme de téléchargement légale de Google®. Elle est téléchargeable gratuitement sur Google Play sur des Appareils utilisant le système d’exploitation d’Android® version Android 9.0 ou supérieure.

5.2 Modalités d’inscription – Création d’un Compte

Tout Utilisateur ayant installé l’Application peut se rendre sur celle-ci gratuitement.

Toutefois, les Services de l’Application ne sont accessibles qu’à compter de l’inscription et de la création d’un Compte par l’Utilisateur.

5.2.1 Informations nécessaires à l’inscription

L’inscription et l’accès à l’Application sont exclusivement réservés à des personnes physiques :

• ayant atteint l’âge de la majorité légale dans le pays dans lequel ils résident et disposant de la pleine capacité de s’engager ; ou

• dûment autorisées par les titulaires de l’autorité parentale

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un mineur, il s’engage à recueillir l’autorisation préalable du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour utiliser l’Application et bénéficier des Services. L’Utilisateur mineur déclare que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur mineur de l’ensemble des stipulations des présentes CGU. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale sont invités à surveiller l’utilisation faite par leur enfant de l’Application. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale de déterminer quel service est ou non approprié à leur enfant et de surveiller l’utilisation qu’il en fait.

En cas de manquement au respect des CGU, le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale sont tenus responsables de l’activité de leurs enfants mineurs.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, il est précisé que l’Utilisateur mineur de plus de 15 ans (pour les utilisateurs français) est autorisé à consentir seul au traitement de ses Données à Caractère Personnel. En fonction du pays de résidence de l’utilisateur mineur, l’âge lui permettant de consentir seul au traitement de ses Données à Caractère Personnel peut différer.

Tout Utilisateur doit être un consommateur, c’est-à-dire qu’il doit agir à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Une personne morale (société, comité d’entreprise, association…) ou une personne physique, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ne peut donc en aucun cas utiliser les Services.

BLACK TICKET peut demander à tout Utilisateur de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à souscrire à l’adhésion des Services proposés par l’Application en qualité de consommateur.

Pour débuter l’inscription, tout Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes :

Adresse e-mail (éventuellement celle utilisée pour les services du partenaire tiers fournisseur de billetterie associé ou celle utilisée pour les services de billetterie opérés par Black Ticket)
Code pin

Dans certains cas, le mode d’inscription/connexion utilisé pour accéder à l’App BLACK TICKET ou à ses déclinaisons en marque blanche peut-être via une authentification SSO d’un partenaire tiers. Ce mode d’inscription ne dispense pas l’Utilisateur de renseigner un code PIN.

Dans certains cas également, l’Utilisateur peut être invité à renseigner son prénom et son nom pour compléter son inscription.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations, inexactes, périmées ou incomplètes, BLACK TICKET se réserve le droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées aux présentes CGU, l’accès à tout ou partie des Services.

L’adresse e-mail ainsi que les informations renseignées par l’Utilisateur au moment de son inscription ne peuvent être associées qu’à un seul Compte.

5.2.2 Données d’authentification

Les Données d’authentification de l’Utilisateur lui permettant de s’identifier et de se connecter à son Compte sur un Appareil seront constituées selon les cas :

De l’adresse e-mail de l’Utilisateur telle que renseignée par l’Utilisateur
Du mot de passe à usage unique (token) adressé à l’Utilisateur par e-mail lors de chaque connexion à l’Application.
Du code PIN renseigné lors de l’inscription sur l’App
D’un des moyens biométriques proposé par le smartphone de l’Utilisateur

Les Données d’authentification sont personnelles et confidentielles. Elles peuvent être modifiées, à tout moment par l’Utilisateur :

via le Compte in-app et/ou en utilisant les fonctionnalités “PIN oublié”, “récupération de compte”, “création de compte”,

et/ou,

via le Compte partenaire de l’Utilisateur (par ex : son compte billetterie en ligne).

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Données d’authentification le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion à l’Appareil ou transmission de données effectuées à partir des Données d’authentification de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’Utilisateur s’engage à conserver ses Données d’authentification secrètes et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

À cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

En outre, en cas de vol, détournement ou utilisation non autorisée, l’Utilisateur est invité à contacter, sans délai le Service Support et, le cas échéant, les autorités compétentes.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Données d’authentification et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

5.2.3 Activation, accès, modification et déconnexion

Lorsque les informations nécessaires à l’inscription sont fournies par l’Utilisateur, il est attribué à l’Utilisateur un Compte auquel est lié son Profil.

Le Compte ainsi que le Profil sont personnels à l’Utilisateur et non-transférables.

À tout moment, l’Utilisateur peut accéder à son Compte et à son Profil et modifier certaines Données à Caractère Personnel le concernant. Ces modifications peuvent être réalisées, selon les cas :

via le Compte in-app et/ou en utilisant les fonctionnalités “PIN oublié”, “récupération de compte”, “création de compte”,

et/ou,

via le Compte partenaire de l’Utilisateur (par ex : son compte billetterie en ligne).

Si le mode d’inscription/connexion utilisé pour accéder à l’App BLACK TICKET ou à ses déclinaisons en marque blanche est une authentification SSO via un partenaire tiers, l’Utilisateur pourra modifier certaines Données à Caractère Personnel le concernant directement depuis le compte tiers.

L’ouverture d’une nouvelle session de connexion déjà en cours d’utilisation est susceptible d’entraîner la fermeture de la première session ouverte.

Lorsque l’Utilisateur est connecté sur l’Application, il peut se déconnecter de son Profil à tout moment à partir de la rubrique « Profil » de l’Application.

Si l’Utilisateur utilise la fonction de déconnexion, et souhaite de nouveau se connecter, il devra renseigner de nouveau tout ou partie de ses Données d’authentification.

5.2.4 Désinscription du Compte

La désinscription par un Utilisateur se fait dans les conditions précisées à l’article « Fermeture du Compte » des présentes CGU.

5.2.5 Vérification

BLACK TICKET peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes et des piratages, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que l’Utilisateur fournit sur son Compte ainsi qu’un système de vérification des Appareils se connectant au Compte. L’Utilisateur s’engage à coopérer efficacement et de bonne foi avec BLACK TICKET et le personnel de son Service Support dans les cas de mise en œuvre de telle procédures.

ARTICLE 6 SERVICES ET FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION

6.1 Objet des Services

BLACK TICKET est une application permettant entre autres aux Utilisateurs la réception, le stockage et le transfert de tickets d’événements. L’application propose également, dans certains cas particuliers, un système de vérification d’identité (KYC).

L’usage de l’Application est strictement limité à des fins personnelles.

6.2 Informations préalables relatives aux Services

Il est précisé que les Appareils permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès au réseau Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

6.3 Fonctionnalités

Réception de ticket,
Consultation de ticket
Transfert de ticket
Réception de notifications
Quizz/sondages
Consultation d’informations/médias/liens/offres ou autres contenus associés au partenaire organisateur d’événement

Et, dans certains cas particuliers :

Achat de tickets depuis l’application
Redirection vers des pages de ventes de billets et autres produits associés au partenaire organisateur d’événement
Formulaire de contact direct vers le partenaire organisateur d’événement
Formulaire de pré-réservation d’espaces VIP vers le partenaire organisaetur d’événement
Vérification d’identité (KYC)

ARTICLE 7 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

BLACK TICKET accorde une grande importance à la protection des Données à Caractère Personnel au respect de la vie privée des Utilisateurs de son Application. À ce titre, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité disponible dans l’onglet sur la page (https://blackticket.net/privacy-policy).

En outre, les utilisateurs sont également invités à consulter les politiques de gestion des données à caractère personnel des partenaires tiers de BLACK TICKET et/ou toute plateforme utilisée en lien avec l’Application.

ARTICLE 8 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

8.1 Moyens techniques et sécurité

En tant qu’intermédiaire technique, BLACK TICKET est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application conformément aux règles d’usages de l’Internet.

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises ou de survenance d’un événement hors du contrôle de BLACK TICKET et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et provoquant des interruptions de son accès.

En outre, BLACK TICKET s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Utilisateurs.

BLACK TICKET ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement de l’Appareil de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre l’Application et l’Appareil.

BLACK TICKET n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur, de même que de toute cause extérieure à BLACK TICKET qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services de l’Application.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

son utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; l’Application et les Services qui lui sont proposés sont accessibles “en état” et en fonction de leur disponibilité ;
tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation de l’Application l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son Appareil ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation de l’Application ;
il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers l’Application ;
aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur ou lors de l’utilisation de l’Application ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus présents sur l’Application et, en conséquence, BLACK TICKET ne saurait être tenue responsable de dommages directs et/ou indirects découlant de l’utilisation de ces contenus ;
il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son Appareil lui permettent l’accessibilité de l’Application et l’utilisation des Services ;
il dispose d’une adresse de messagerie sécurisée ;
la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par BLACK TICKET, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (Wifi, 3G, 4G, 5G…) et de son accès au réseau Internet.

Enfin, BLACK TICKET attire également l’attention de l’Utilisateur sur tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de BLACK TICKET.

L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertit BLACK TICKET, le cas échéant, en envoyant un courrier ou un e-mail au Service Support.

À titre informatif, l’ensemble des communications envoyées aux Utilisateurs à l’initiative de BLACK TICKET proviennent des noms de domaines suivants : <blackticket.net>.

8.2 Comportements illégaux

Hormis la responsabilité encourue au titre de sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.I-7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, BLACK TICKET ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles et/ou pénales, commises par les Utilisateurs parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

Tous types d’escroquerie ;
Tous types d’exercice illégal d’une profession réglementée ;
Toute usurpation d’identité d’un tiers ;
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
Toute atteinte aux droits de la personnalité d’un tiers, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.

8.3 Système de signalement

BLACK TICKET permet ainsi à ses Utilisateurs de signaler tout contenu, échanges, propos litigieux émanant d’un ou plusieurs autres Utilisateurs en s’adressant directement au Service Support par mail à l’adresse contact@blackticket.net.

BLACK TICKET informe les Utilisateurs du fait que le signalement de contenus litigieux émanant d’un Utilisateur pourra engendrer la suspension temporaire ou la résiliation du Compte de l’Utilisateur à l’origine du contenu litigieux sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de BLACK TICKET.

L’Utilisateur dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension ou de la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité de l’émetteur du signalement.

En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifiée d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Utilisateur victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités compétentes.

En effet, la procédure de signalement mise en place par BLACK TICKET ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur ou de tout tiers à l’origine du contenu litigieux signalé ou en lien avec celui-ci.

Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte de l’Utilisateur ayant commis un tel abus, conformément à l’article « Fermeture du Compte » des présentes CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6.I-4 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

9.1 Loyauté, bonne foi et honnêteté

Durant l’utilisation de l’Application, et de manière générale, l’Utilisateur s’engage à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis l’Application.

BLACK TICKET n’a pas l’obligation légale de vérifier les informations personnelles des Utilisateurs.

Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers laissant présumer une usurpation d’identité, ou la mention d’informations fictives ou erronées ou toute autre atteinte à la réglementation en vigueur, BLACK TICKET procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le Profil de l’Utilisateur.

Pendant toute la durée de l’enquête, BLACK TICKET se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant tout document officiel lui permettant de s’assurer de la véracité des renseignements fournis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera informé de la suspension de son Compte via l’Application et/ou par e-mail envoyé à l’adresse qu’il a communiquée, conformément à l’article « Fermeture du Compte » des présentes.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes CGU, BLACK TICKET pourra résilier le Compte de l’Utilisateur mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article « Fermeture du Compte » des présentes.

En outre, pendant toute la durée de l’utilisation des Services de l’Application, l’Utilisateur s’engage à :

Être honnête et sincère dans ses déclarations et informations le concernant ;
Ne pas utiliser l’Application en vue de réaliser des activités illicites et plus généralement en vue de réaliser des actes frauduleux ;
Ne pas enfreindre les réglementations applicables relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ;
Ne pas troubler l’ordre public ;
Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire ;
Respecter les lois et règlements en vigueur ;
Ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
Ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer correct vis-à-vis des autres Utilisateurs ;
Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application ;
Ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par BLACK TICKET au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres Utilisateurs ;
Ne pas utiliser l’Application, en tant qu’Utilisateur, pour organiser des services professionnels ;
Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou non et à ne pas commettre de faits de concurrence déloyale ;
Ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations étrangers au but poursuivi par l’Application ;
Ne pas utiliser l’Application pour promouvoir des sites internet illicites ou à caractère pornographique.

L’Utilisateur s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il interpréterait sur le réseau en lien avec l’Application.

9.2 Utilisation personnelle par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles.

Les Services ne doivent être exploités ni à des fins commerciales, ni professionnelles, ni promotionnelles, ni électorales, ni de recrutement.

La création de contenu à but marketing et/ou commercial et/ou de newsletters via l’Application incluant, notamment, mais de manière non-exhaustive, des indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de BLACK TICKET, est formellement prohibée.

9.3 Responsabilité des contenus de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de ses actions ainsi que des contenus et données qu’il publie via l’Application.

Si la responsabilité de BLACK TICKET venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, quelle que soit leur nature, l’Utilisateur garantit BLACK TICKET contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la réglementation applicable ou des présentes CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte aux lois et règlementations ou aux présentes CGU dans les conditions prévues à l’article « Système de signalement » des présentes CGU.

9.4 Tenue du Compte

L’Utilisateur doit consulter régulièrement sa messagerie électronique dans la mesure où BLACK TICKET le tiendra informé, entre autres, des informations relatives aux Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées à l’Application.

ARTICLE 10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Protection au titre du droit des marques

Les marques présentes sur l’Application sont la propriété exclusive de BLACK TICKET et/ou de ses concédants et/ou des partenaires bénéficiaires d’une des versions de l’Application en marque blanche.

Au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression des marques et des droits y afférents tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le logo proposé par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de BLACK TICKET et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.

10.2 Protection au titre du droit d’auteur

10.2.1 Éléments appartenant à BLACK TICKET et/ou ses concédants et/ou ses partenaires

BLACK TICKET et/ou ses concédants et/ou ses partenaires bénéficiaires d’une des versions de l’Application en marque blanche, est propriétaire exclusif, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus de l’Application dans le monde entier, exception faite des contenus des Utilisateurs. Nonobstant les dispositions prévues à l’article « Licence d’utilisation », les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur sur la structure et/ou sur les contenus de l’Application.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, icônes, les textes, les photos, les vidéos, le graphisme, les Rapports et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de BLACK TICKET et/ou ses concédants et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.

10.2.2 Contenus publiés par les Utilisateurs

L’Utilisateur demeure propriétaire des contenus (informations personnelles, messages, scores, vidéos…) qu’il importe, publie et/ou crée sur l’Application et des droits de propriété intellectuelle et à la vie privée qui y sont éventuellement attachés.

Pour tous les contenus publiés ou créés sur l’Application appartenant à l’Utilisateur, non susceptibles de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur concède expressément à BLACK TICKET, à titre gratuit et pour le monde entier, sans limitation de durée, le droit de reproduction et de représentation de ce contenu pour les seules finalités de bon fonctionnement de l’Application et pour toute promotion de l’Application, pour quels supports que ce soit et par tout procédé connu ou non à ce jour.

10.3 Licence d’utilisation

Pendant toute la durée de l’utilisation des Services de l’Application, BLACK TICKET concède à titre non-exclusif, le droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle mentionnés plus haut aux Utilisateurs aux seules fin de l’accès aux Services et à l’utilisation de l’Application et dans le strict cadre d’un usage privé, personnel, non collectif et non commercial et ce, pour le monde entier.

Toutefois, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser lesdits droits de manière à porter atteinte aux droits de BLACK TICKET, et à ce que cette utilisation ne constitue ni un acte de contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou un acte parasitaire.

Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable de BLACK TICKET.

ARTICLE 11 COMMUNICATIONS AVEC L’UTILISATEUR

11.1 Notifications

L’Utilisateur pourra recevoir des notifications via l’Application afin d’être averti d’événements importants tels que (sans que cette liste ne soit exhaustive) la réception d’une alerte de la part d’un organisateur d’évènement, la réception d’un message concernant la programmation d’une opération de maintenance de l’Application, la réception d’un message concernant la mise en ligne d’une nouvelle version des présentes CGU.

L’Utilisateur pourra, depuis les paramètres de son Appareil, régler ses préférences en matière de notifications.

11.2 Messages publicitaires et promotionnels

BLACK TICKET est libre d’afficher, dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et par l’intermédiaire de l’Application, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et d’autres partenaires tiers, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 12 LIENS HYPERTEXTES – PARTENAIRES TIERS

La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers l’Application, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel Appareil est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de BLACK TICKET (par e-mail), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.

Malgré toutes les précautions utiles prises par BLACK TICKET, l’Utilisateur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant de l’Application n’est pas sous le contrôle de BLACK TICKET qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).

L’Utilisateur reconnait et accepte être soumis aux propres conditions d’utilisation des sites des partenaires tiers de BLACK TICKET qu’il est amené à consulter.

ARTICLE 13 FERMETURE DU COMPTE

13.1 Désinstallation de l’Application par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut désinstaller l’Application de son Appareil à tout moment sans préavis.

Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau.

13.2 Suppression du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut décider de supprimer définitivement son Compte en envoyant un e-mail au Service Support ou en suivant le processus de suppression de compte depuis son profil dans l’Application.

La fermeture du Compte entraînera la perte définitive des contenus numériques acquis tels que notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) : le lien entre le portefeuille de billets et l’identité de l’utilisateur, l’accès aux tickets passés et à venir, l’historique des tickets transférés ou envoyés, etc.

En supprimant le Compte, l’Utilisateur reconnaît :

Qu’il ne pourra plus accéder aux données contenues dans le Compte et dans son Profil ;
Qu’il ne pourra plus accéder aux fonctionnalités et aux Services de l’Application ;
Qu’il ne pourra plus accéder aux tickets détenus, qu’ils s’agissent d’événements passés ou à venir.

Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser l’Application suite à une suppression de son Compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.

Lors de la suppression du Compte, les Données d’authentification de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur BLACK TICKET, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

Lors de la suppression du Compte, les autres données et contenus du Compte seront immédiatement anonymisés.

Au-delà des délais de conservation, BLACK TICKET ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenus détenus par l’Utilisateur suite à la suppression de son Compte.

L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son Compte supprimé.

13.3 Suspension / Résiliation du Compte par BLACK TICKET en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU

Quelles que soient l’applications choisies par l’Utilisateur, en cas de manquement d’un Utilisateur aux présentes CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par BLACK TICKET.

BLACK TICKET pourra suspendre le Compte de l’Utilisateur pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le Service Support à la suite d’un signalement conformément à l’article « Système de signalement » des présentes ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d’être réparé.

L’Utilisateur dont le Compte est suspendu sera informé par BLACK TICKET de cette décision par l’envoi d’une notification par e-mail. L’Utilisateur est invité à prendre contact avec le Service Support par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son Compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

Si dans les trente (30) jours de la notification de suspension du Compte, l’Utilisateur n’a pas contacté le Service Support ou si les éléments fournis par l’Utilisateur au Service Support n’ont pas permis de réparer le manquement, BLACK TICKET pourra notifier à l’Utilisateur la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail et informer l’Utilisateur de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application. À défaut de précision, cette durée est fixée à un (1) an à compter de la notification de la résiliation du Compte.

Il est précisé à l’Utilisateur que la résiliation des présentes CGU par BLACK TICKET au titre du présent article ne donnera lieu à aucun remboursement, ni aucune indemnité de quelque sorte que ce soit au profit de l’Utilisateur.

Lors de la résiliation du Compte, les Données d’authentification de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur BLACK TICKET, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

Lors de la résiliation du Compte, les autres données et contenus du Compte seront immédiatement anonymisés.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que lors de la résiliation de son Compte :

Qu’il ne pourra plus accéder aux données contenues dans le Compte et dans son Profil ;
Qu’il ne pourra plus accéder aux fonctionnalités et aux Services de l’Application ;

Au-delà des délais de conservation, BLACK TICKET ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenus/billets détenus par l’Utilisateur suite à la résiliation de son Compte.

13.4 Résiliation du Compte inactif par BLACK TICKET

Les Comptes inactifs peuvent faire l’objet d’une résiliation par BLACK TICKET. Est considéré comme inactif, le Compte qui pendant une période ininterrompue de douze (12) mois, n’a pas été utilisé par l’Utilisateur, de quelle que manière que ce soit. Seuls sont concernés par le présent article, les Comptes des Utilisateurs n’ayant pas souscrit un Abonnement.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que la résiliation de son Compte inactif produira les mêmes conséquences que la suppression de son Compte (voir 14.2.).

ARTICLE 14 CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre BLACK TICKET et l’Utilisateur sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du Code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier.

Il convient de conserver les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du code civil.

ARTICLE 15 RENONCIATION TEMPORAIRE

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 16 LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

16.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

16.2 Règlement des litiges

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, à contacter directement le Service Support par écrit afin de tenter de résoudre ce litige amiablement.

En cas d’échec, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que BLACK TICKET adhère au : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

Ainsi, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à la médiation en contactant le centre de médiation aux coordonnées suivantes : 14 rue Saint Jean 75017 Paris, 01 89 47 00 14.

En parallèle, l’Utilisateur est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

TOUTE CONTESTATION OU LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA FIN DES PRESENTES OU EN RELATION AVEC LES PRESENTES CGU ET QUI N’AURAIT PU ÊTRE RÉSOLUE AMIABLEMENT SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS FRANÇAISES COMPÉTENTES DE DROIT COMMUN.